Réglementations thermique et décrets

La RT 2012 (arrêté du 26 octobre 2010, du28 décembre 2012…) et obligations sur la régulation

Actuellement, le marché de la régulation individuelle et collective est estimé à 125,6 millions d’euros par an par le syndicat ACR pour le marché de la régulation individuelle et collective (cf. analyse marché ACR 2013).

Appuyé par les exigences en matière réglementaire et en efficacité énergétique, le marché de la régulation possède un développement économique considérable.

Pour le marché du neuf soumis à la RT 2012, la régulation devient une réponse réglementaire et un outil de pilotage pour obtenir un niveau de consommation BBC.

Dispositions diverses dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation

Art. 23. Les bâtiments d’habitation doivent être équipés de systèmes permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement,… Ces systèmes permettent d’informer les occupants, à minima mensuellement, de leur consommation d’énergie (chauffage ; refroidissement ; production d’eau chaude sanitaire ; réseau prises électriques ; autres).

Art. 24. − … une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs … de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.

Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l’air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d’une surface habitable totale maximum de 100 m2.

Art. 26. − … une installation de climatisation doit comporter, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.

La RT Existant (arrêté du 3 mai 2007) et obligations sur la régulation

Le marché de la rénovation  vise à moyen terme un renforcement de la RT existant vers le niveau BBC équivalent au neuf, le potentiel en matière de travaux et d’équipements de régulation est des plus importants. Rappelons  que sur un parc estimé à 78 millions de radiateurs à eau chaude (15,6 millions de logement, base 5 radiateurs par logement), 26,8% seulement sont équipés de robinets thermostatiques en 2011 (source TNS-Sofres 2011).

Art. 27. Les radiateurs installés ou remplacés doivent être munis de robinets thermostatiques, sauf dans les cas de monotubes non dérivés et dans les locaux où sont situés un thermostat central. Lorsque l’installation de chauffage ne comporte pas de thermostat central, un des émetteurs de l’installation ne doit pas être équipé de robinet thermostatique.

Art. 28. Les émetteurs de chauffage à effet Joule à action directe ou à accumulation, installés ou remplacés doivent être munis d’un dispositif de régulation électronique intégré, conduisant à une amplitude de  régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K.

Son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d'ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.

Si l’émetteur possède une fonction secondaire (soufflante, sèche-serviette,...), celle-ci doit être temporisée.

Art.29. Les émetteurs de chauffage à effet Joule intégrés aux parois, installés ou remplacés doivent être pourvus, sauf dans le cas où l’installation en est déjà munie :

- d’un thermostat ou d’un régulateur par pièce, avec un CA inférieur à 2K et permettant la

réception d’ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et  arrêt,

- ou bien d’un dispositif de régulation raccordé à une sonde de température extérieure.

global. Elle permet d’optimiser le fonctionnement des sources d’énergie par rapport à la demande.

Décret sur l’individualisation des frais de chauffage et l’obligation de pose des robinets thermostatiques dans les logements collectifs.

Généralités

Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement (code de l’énergie : L.241-9).

La mise en service de ces appareils d’individualisation des frais de chauffage doit intervenir avant le 31 mars 2017 (CCH : R.131-5 modifié).

Obligation spécifique de poser des thermostats pour certains immeubles Les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 et dont la consommation de chauffage est supérieure à un seuil fixé par l'arrêté du 27 août 2012 (150 kWh/an/m² sauf certaines exceptions à 190kW, sont soumis à l’obligation supplémentaire de poser des thermostats sur les émetteurs de chaleurs (radiateurs, sèche-serviettes…) (CCH : R131-3 et R.131-4 modifiés).

La pose de ces thermostats doit intervenir avant toute installation de l’appareil individualisant les frais de chauffage et, uniquement lorsque cela est techniquement possible.

Dans la mesure où ces travaux portent sur des parties privatives de l'immeuble, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété réunie en assemblée générale.
Le décret précise que la pose d’un thermostat est à la charge du propriétaire, celui-ci ne pourra pas en répercuter le coût sur les charges locatives de son locataire.

Pour aller plus loin : : Ordonnance du 9.5.11 abrogeant la loi du 29.10.74 (art.4) / Décret du 23.4.12 (JO du 25.4.12) abrogeant le décret du 30.9.91/ Arrêté du 27.8.12 (JO du 5.9.12) abrogeant l’arrêté du 30.9.91